CONDITIONS DE LIVRAISON PARCELLE
Les conditions s'adressent aux clients professionnels de Persell.
1. Définitions
2. Généralités
3. Offres et devis
4. Conclusion du Contrat
5. Prix
6. Livraison
7. Paiement
8. Annulation
9. Résiliation du Contrat
10. Garantie et réclamation
11. Réserve de propriété
12. Responsabilité
13. Indemnisation
14. Force majeure
15. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité
16. Délais de prescription/forclusion
17. Droit applicable et litiges
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. « Acheteur » : la personne physique et/ou morale, agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise à laquelle Persell adresse ses offres, à laquelle Persell livre et/ou vend des Produits et/ou fournit des services, y compris son/ses représentant(s), mandataire(s), successeur(s) et/ou héritier(s) ;
2. « Persell » : l'entreprise individuelle Persell Marketing & Sales, également dénommée Persell Trading, établie à (4493 RL) Kamperland, à l'adresse Het Rip 10, Chambre de Commerce 24370763, info@persell.nl ;
3. « Contrat » : le contrat conclu entre Persell et l'Acheteur concernant la vente et/ou la livraison de Produits et/ou la fourniture de services auxquels les présentes conditions générales sont applicables ;
4. « Produits » : les biens livrés en vertu des présentes conditions générales.
Article 2. Généralités
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, relations juridiques et contrats relatifs à la vente et/ou la livraison de Produits et/ou de services par Persell.
2. Les présentes conditions générales s'appliquent également à d'autres contrats, y compris les contrats subséquents et supplémentaires, auxquels Persell et l'Acheteur, ou son/ses successeur(s), sont parties.
3. Les accords et/ou engagements (verbaux) dérogatoires et/ou complémentaires éventuellement conclus par ou au nom de Persell par la suite ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus par écrit.
4. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur et sans préjudice.
5. Persell a le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales.
6. Sans l'autorisation écrite de Persell, l'Acheteur n'est pas autorisé à transférer un droit ou une obligation découlant du Contrat à des tiers.
7. Si l'Acheteur est composé de plus d'une personne (morale), chacune de ces personnes (morales) est solidairement responsable envers Persell des obligations découlant du Contrat.
8. Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaut sur toute traduction de celles-ci.
9. L'application de toutes conditions (d'achat) éventuellement utilisées par l'Acheteur est expressément exclue par la présente.
Article 3. Offres et devis
1. Toutes les offres et/ou devis de Persell sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite de Persell. Persell peut à tout moment révoquer ou modifier une offre.
2. Les offres et/ou devis de Persell ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures.
3. Toutes les images, spécifications, informations sur le poids, les dimensions et la couleur et autres données dans les offres et/ou devis de Persell sont uniquement indicatives et ne peuvent donner lieu à une obligation de dommages et intérêts de la part de Persell ou à une résolution, ou du moins une résiliation du Contrat par l'Acheteur.
4. Persell se réserve le droit de corriger les erreurs et/ou omissions dans les offres et/ou devis. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs et/ou omissions. Persell ne peut être tenue à son offre si l'offre et/ou le devis, ou une partie de ceux-ci, contenait une erreur ou une omission.
5. Les tiers ne peuvent tirer aucun droit des informations contenues dans les offres, devis, brochures de produits, dessins et/ou listes de prix de Persell.
Article 4. Conclusion du Contrat
1. Le Contrat est conclu par une confirmation écrite de commande et/ou d'instruction par Persell, ou par le fait que Persell a commencé à fournir le service ou l'objet.
2. Persell a le droit d'exécuter le Contrat en différentes phases, de livrer les Produits à livrer à l'Acheteur en livraisons partielles, lesquelles livraisons partielles peuvent être facturées séparément par elle.
3. Chaque Contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des Produits concernés.
4. Dans la mesure où l'Acheteur effectue une prestation ou prend des dispositions à cet effet dans l'attente manifeste qu'un Contrat sera conclu ou la présomption manifeste qu'un Contrat a été conclu, l'Acheteur le fait à ses propres risques et périls et à ses propres frais.
Article 5. Prix
1. Tous les prix (y compris les tarifs) de Persell sont en euros et hors TVA, droits d'importation, autres taxes gouvernementales, frais de transport et frais d'assurance, sauf indication contraire expresse et écrite de Persell.
2. Les prix convenus entre Persell et l'Acheteur peuvent être augmentés après la conclusion du Contrat, si Persell a été confrontée à une augmentation de prix de la part de son fournisseur pour l'exécution de ses obligations découlant du Contrat, ou si d'autres circonstances entraînant une augmentation de prix sont survenues. Si l'augmentation de prix est supérieure à 10 % du prix de facturation des Produits, l'Acheteur peut (uniquement) résilier le Contrat concernant les Produits dont le prix a été augmenté, dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception de la notification de l'augmentation de prix, par écrit. Dans ce cas, l'Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation, et Persell n'est tenue qu'au remboursement de ce qui a déjà été payé par l'Acheteur concernant la partie du Contrat à laquelle la résiliation se rapporte.
Article 6. Livraison
1. La livraison des Produits s'effectue par la livraison des Produits à l'emplacement désigné par l'Acheteur, sauf accord écrit contraire entre les parties.
2. L'emplacement désigné par l'Acheteur doit être facilement accessible et l'Acheteur doit s'efforcer de réduire au minimum le temps d'attente.
3. Les Produits livrés, à partir du moment où ils sont mis à la disposition de l'Acheteur à l'emplacement désigné par l'Acheteur, sont la propriété de l'Acheteur et à ses risques et périls. Les Produits sont également la propriété de l'Acheteur et à ses risques et périls si Persell a proposé les Produits pour la livraison ou les a fait stocker à la demande de l'Acheteur, mais que l'Acheteur, son représentant ou le transporteur désigné par Persell ou l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit, ne les prend pas en charge. Les frais et dommages en résultant, tels que ceux de transport, de stockage, de conservation et d'assurance, sont alors entièrement à la charge de l'Acheteur.
4. Un délai de livraison convenu est un délai indicatif, sauf accord exprès et écrit contraire.
5. Persell n'est en défaut de livraison que si elle ne livre pas non plus dans un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été fixé par l'Acheteur par lettre recommandée après le délai de livraison initial. Le délai supplémentaire raisonnable est d'au moins 2 (deux) mois calendaires. Si Persell n'a pas encore livré dans le délai supplémentaire raisonnable, l'Acheteur est en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée pour la partie non exécutée. Dans ce cas, l'Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnisation, et Persell n'est tenue qu'au remboursement de ce qui a déjà été payé par l'Acheteur concernant la partie non exécutée. L'Acheteur n'a pas le droit de résiliation susmentionné s'il est lui-même en défaut.
6. Les délais de livraison peuvent être prolongés et/ou l'exécution du Contrat peut être suspendue pendant la période où l'Acheteur est en défaut de paiement de toute facture en vertu d'un Contrat avec Persell.
7. En cas de force majeure au sens de l'Article 14 des présentes conditions générales, ainsi que si un retard est survenu en raison d'une action ou d'une omission, imputable ou non, de l'Acheteur ou d'un tiers, le délai de livraison est prolongé d'au moins la durée du retard.
8. Le mode d'emballage et de transport est déterminé exclusivement par Persell, sauf accord exprès et écrit contraire.
9. Si, après la livraison des Produits, Persell n'est pas autorisée, en raison d'une demande de l'Acheteur ou des autorités, à laisser les suremballages, les matériaux résiduels ou tout autre matériel à l'emplacement désigné par l'Acheteur, tous les frais et dommages en résultant, y compris, mais sans s'y limiter, ceux de transport, de stockage, de conservation et de destruction, sont entièrement à la charge de l'Acheteur.
Article 7. Paiement
1. Le paiement doit être effectué au plus tard à la date indiquée sur la facture, sauf accord explicite et écrit contraire. Ce délai est considéré comme un délai impératif, après lequel le défaut est automatiquement constaté. Si la facture ne mentionne pas de date de facture, un délai de paiement de trente (30) jours calendaires s'applique, à compter de la date de la facture.
2. L'Acheteur n'est pas autorisé à invoquer un droit de suspension et/ou de rétention, ni à appliquer une quelconque remise, déduction ou compensation. L'Acheteur y renonce irrévocablement et inconditionnellement.
3. En cas de non-paiement ou de paiement tardif (partiel) par l'Acheteur, Persell est autorisée à suspendre ses obligations découlant du Contrat, et l'Acheteur sera redevable, à compter du jour où le paiement à Persell aurait dû avoir lieu au plus tard et jusqu'au jour du règlement intégral, d'un intérêt de 8 % du montant de la facture impayée par mois, tout mois commencé étant considéré comme un mois entier. Si l'Acheteur reste en défaut de paiement de la créance, Persell peut confier le recouvrement de la créance, auquel cas l'Acheteur sera redevable, en plus du montant dû et des intérêts, de tous les frais extrajudiciaires et judiciaires (de recouvrement) (réels et complets), ou d'une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture concernée, avec un minimum de 1 000 EUR. Le choix de Persell prévaudra.
4. Pour les paiements par virement, la date de paiement est la date de crédit sur le compte de Persell.
5. Les paiements serviront toujours à réduire les frais et intérêts dus (dans cet ordre), puis à réduire les montants principaux, les créances les plus anciennes étant privilégiées par rapport aux plus récentes.
6. Persell est autorisée, dans le cadre d'un Contrat avec l'Acheteur, à exiger le paiement intégral du montant de la facture à l'avance.
7. Les réclamations concernant la facture doivent être soumises à Persell dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera réputée avoir été approuvée.
Article 8. Annulation
1. Dans le cas exceptionnel où le Contrat serait résilié en tout ou en partie par l'Acheteur en vertu de l'article 5.2, l'Acheteur sera immédiatement redevable envers Persell des frais d'annulation immédiatement exigibles d'un montant de 10% du montant de la facture relatif au Contrat résilié en question, ou de 10% du montant de la facture concernant la partie résiliée du Contrat.
Article 9. Résiliation du Contrat
1. Si l'Acheteur est en défaut concernant une obligation découlant du Contrat ou des présentes conditions générales, ou si l'Acheteur est confronté à (une demande de) faillite, un sursis de paiement, une procédure de règlement collectif des dettes, une incapacité de travail, une cessation d'activité, une saisie, une acquisition et/ou une fusion (d'entreprise), ou un décès, toutes les créances de Persell sur l'Acheteur deviennent immédiatement exigibles et Persell a le droit de résilier le Contrat par écrit. Persell a alors droit au paiement du montant total de la facture, diminué des coûts (directs) économisés par la résiliation. L'Acheteur ne peut alors prétendre à aucune indemnisation.
Article 10. Garantie et réclamation
1. L'Acheteur est tenu d'examiner (ou de faire examiner) immédiatement les Produits livrés au moment de la livraison. S'il apparaît que le produit livré est mal livré, défectueux ou incomplet, l'Acheteur doit signaler les défauts visibles ou les Produits mal livrés immédiatement, ou du moins dans les vingt-quatre (24) heures, par écrit à Persell. Tout défaut non visible doit être signalé par écrit à Persell au plus tard cinq (5) jours après la livraison. Le non-respect de ce qui précède entraîne la forclusion du droit de réclamation.
2. L'utilisation des Produits livrés après la constatation de défauts, les dommages survenus après la constatation de défauts, la greffe et/ou la revente après la constatation de défauts, annule entièrement le droit de réclamation et de retour.
3. Persell n'est jamais responsable de l'aptitude finale des Produits livrés à chaque application individuelle par l'Acheteur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des Produits livrés.
4. Des écarts minimes de qualité, de couleur, de taille, etc. du produit livré ne peuvent constituer un motif de réclamation.
5. Les retours n'ont lieu qu'après autorisation écrite de Persell, et uniquement selon les instructions de Persell. Persell se réserve le droit de refuser les retours qui ne sont pas proposés de la manière prescrite. Le retour ne sera alors pas traité et sera renvoyé aux frais de l'Acheteur.
6. Si la réclamation de l'Acheteur concernant un article livré est fondée, Persell, à sa discrétion :
a) fera réparer ou remplacer les Produits livrés ou, si possible, la pièce défectueuse (par un réparateur désigné par Persell), ou ;
b) conviendra avec l'Acheteur d'un règlement écrit concernant les dommages et intérêts, étant entendu que le montant des dommages et intérêts est toujours limité au maximum au montant de la facture des Produits (défectueux) concernés. Cependant, Persell n'est en aucun cas responsable que dans les limites de ce qui est stipulé à l'Article 12 des présentes conditions générales.
7. L'application de l'alinéa précédent est en tout état de cause caduque si :
a) l'Acheteur a lui-même réparé et/ou transformé les Produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
b) les défauts résultent d'une usure normale ;
c) les Produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de Persell et/ou sur l'emballage ou les étiquettes de l'article et/ou toute autre réglementation ;
d) la défaillance résulte en tout ou en partie de prescriptions émises ou à émettre par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
8. Le transport pour remplacement ou réparation s'effectue aux frais et risques de l'Acheteur, sauf accord écrit contraire.
9. Le non-respect par l'Acheteur d'une ou plusieurs de ses obligations découlant du Contrat ou des présentes conditions générales libère Persell de toutes obligations découlant du présent Article 10.
Article 11. Réserve de propriété
1. Tous les Produits livrés à l'Acheteur restent la propriété de Persell jusqu'à ce que tous les montants dus par l'Acheteur pour les Produits et/ou services liés au Contrat, ainsi que tous les montants dus en cas de manquement éventuel à ses obligations de paiement, aient été intégralement réglés à Persell.
2. Tant que la propriété des Produits livrés n'est pas transférée à l'Acheteur, celui-ci n'est pas autorisé à grever les Produits, à en transférer la propriété ou à accorder tout autre droit sur ceux-ci à des tiers, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
3. L'Acheteur est autorisé à vendre et à livrer les Produits sous réserve de propriété à des tiers dans le cadre de l'exercice de son activité normale, mais l'Acheteur est tenu de convenir avec ces tiers une réserve de propriété conforme au présent Article 11 des présentes conditions générales, au moins pour la période jusqu'au paiement intégral tel que visé à l'Article 11.1 des présentes conditions.
4. L'Acheteur est cependant tenu de conserver les Produits livrés sous réserve de propriété avec la diligence nécessaire et séparément comme propriété reconnaissable de Persell, et d'imposer également l'obligation susmentionnée aux tiers auxquels il a vendu les Produits livrés sous réserve de propriété.
5. Si l'Acheteur ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent, il est présumé que les Produits existants du type livré par Persell appartiennent à Persell.
6. Si des tiers souhaitent faire valoir un droit sur les Produits livrés sous réserve de propriété, par exemple par saisie, en cas de sursis de paiement ou de faillite, l'Acheteur est tenu d'en informer immédiatement Persell.
7. L'Acheteur est tenu d'assurer les Produits livrés pour la durée de la propriété réservée contre les risques d'incendie et d'explosion, les dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, dont la police d'assurance peut être demandée et consultée par Persell sur simple demande.
8. L'Acheteur est tenu, à la première demande de Persell :
a) de gager ou de céder à Persell, au choix de Persell, toutes les créances de l'Acheteur sur les assureurs relatives aux Produits livrés sous réserve de propriété, sur simple demande de Persell (éventuellement par anticipation), et ;
b) de gager ou de céder à Persell, au choix de Persell, les créances que l'Acheteur acquiert vis-à-vis de ses clients en raison de la vente de Produits livrés par Persell sous réserve de propriété, sur simple demande de Persell (éventuellement par anticipation) ;
9. En cas de défaut de l'Acheteur – ce qui inclut le non-respect d'une obligation découlant des présentes conditions générales – ou s'il existe, de l'avis de Persell, une crainte fondée que l'Acheteur ne respectera pas (en temps voulu ou correctement) ses obligations découlant du Contrat ou des présentes conditions générales, Persell est en droit de reprendre les Produits livrés sans préavis auprès de l'Acheteur, ou des tiers qui détiennent les Produits pour l'Acheteur, ou de les faire enlever. L'Acheteur est tenu d'apporter toute sa coopération à cet égard, sous peine d'une amende immédiatement exigible et compensable de 10 % du montant qu'il doit à ce moment-là, pour chaque jour où son refus de coopérer persiste.
10. L'Acheteur autorise Persell et/ou accorde à Persell une autorisation préalable pour pénétrer sur son terrain et dans ses bâtiments aux fins de l'exercice de son droit de réserve de propriété.
11. Après la reprise des Produits en vertu de l'Article 11.3, le montant initial de la facture relatif aux Produits sera crédité à l'Acheteur après compensation avec ce que Persell a à réclamer à l'Acheteur pour quelque motif que ce soit (y compris les frais engagés par Persell pour l'exercice de sa réserve de propriété).
Article 12. Responsabilité
1. La responsabilité de Persell – ainsi que de ses représentants et/ou mandataires, employés et tiers engagés par Persell – est toujours limitée au montant qui est versé dans le cas concerné en vertu de l'assurance (commerciale) applicable de Persell. Le montant assuré par Persell pour les dommages matériels est actuellement de 2 500 000 € (deux millions et demi d'euros) par réclamation, avec un maximum de 5 000 000 € (cinq millions d'euros) par an. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun versement ne devait avoir lieu en vertu de l'assurance susmentionnée, toute responsabilité de Persell est toujours limitée au montant payé par l'Acheteur à Persell concernant le Contrat, ou la partie de celui-ci, en relation avec laquelle la responsabilité est née.
2. Persell n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs (aux personnes ou aux Produits), les pertes d'exploitation, les pertes de profits ou de revenus, les économies manquées et/ou les dommages dus à l'interruption d'activité.
3. Persell n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de tiers engagés par ou au nom de Persell et/ou des matériaux utilisés par elle.
4. Persell n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de données incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom de l'Acheteur ou de personnes, tiers, produits ou matériaux mis à disposition par l'Acheteur.
5. Dans tous les cas où Persell peut invoquer les dispositions du présent Article 12, les employés, agents (commerciaux) et sous-traitants éventuellement mis en cause peuvent également les invoquer, comme si les dispositions du présent Article 12 avaient été stipulées par les employés et sous-traitants concernés.
Article 13. Indemnisation
1. L'Acheteur garantit Persell contre toutes les éventuelles réclamations de tiers, en rapport avec l'exécution du Contrat, plus particulièrement les réclamations de tiers concernant les Produits et/ou services livrés par Persell à l'Acheteur, par lesquelles ce tiers aurait pu subir un dommage, quelle qu'en soit la nature, la cause ou le moment de survenance.
2. L'Acheteur est tenu d'assister Persell – aux frais de l'Acheteur – tant en justice qu'en dehors de celle-ci si Persell est poursuivie par un tiers tel que visé à l'alinéa précédent, et de faire sans délai tout ce qui peut être attendu de l'Acheteur dans ce cas. Si l'Acheteur ne prend pas de mesures adéquates, Persell est en droit, sans mise en demeure, de procéder elle-même. Tous les frais qui en résultent pour Persell sont intégralement à la charge de l'Acheteur.
3. L'Acheteur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) suffisante avant la conclusion du Contrat, dont la police d'assurance peut être demandée et consultée par Persell sur simple demande.
Article 14. Force majeure
1. En cas de force majeure, Persell est autorisée à résilier le Contrat par écrit, à le résoudre totalement ou partiellement, ou à notifier par écrit la suspension de l'exécution de son obligation découlant du Contrat ou d'une partie de celui-ci pendant la période où la situation de force majeure perdure. L'Acheteur ne peut, dans de tels cas, réclamer ni l'exécution ni des dommages et intérêts.
2. On entend par force majeure toute cause étrangère, ainsi que toute circonstance qui ne devrait raisonnablement pas être au risque de Persell, y compris, mais sans s'y limiter, les retards, les négligences ou les inexécutions de la part des fournisseurs de Persell ainsi que des auxiliaires, les pannes d'Internet, les pannes d'électricité, les pannes de courrier électronique et les pannes ou modifications des technologies fournies par des tiers, les difficultés de transport, les grèves, les mesures gouvernementales, les retards d'approvisionnement, la maladie du personnel, les défauts de matériel auxiliaire ou de transport et les épidémies.
3. Si Persell a déjà partiellement satisfait à ses obligations lors de la survenance de la force majeure, ou ne peut que partiellement y satisfaire, elle est en droit de facturer séparément ce qui a déjà été livré ou ce qui est livrable, et l'Acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat distinct.
Article 15. Droits de propriété intellectuelle et confidentialité
1. Persell conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris le droit d'auteur, le droit des brevets, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, etc.) sur tous ses designs, Produits, matériaux, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, offres, images, croquis, modèles, etc., sauf accord écrit contraire.
2. Sans l'autorisation écrite expresse de Persell, les droits mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être copiés, montrés à des tiers et/ou mis à leur disposition ou utilisés d'une autre manière que celle convenue avec Persell et/ou à une autre fin que celle pour laquelle ils ont été mis en service ou livrés.
3. L'Acheteur est tenu à la confidentialité de toutes les informations confidentielles mises à sa disposition ou à celle de l'un de ses subordonnés par Persell. Par informations confidentielles, on entend en tout état de cause tout ce qui relève de l'alinéa premier, ainsi que les données commerciales de Persell.
Article 16. Délais de prescription/déchéance
1. Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les créances et défenses de l'Acheteur envers Persell est de douze (12) mois à compter du moment de la naissance de ces créances et défenses.
Article 17. Droit applicable et litiges
1. Tous les litiges liés à ou découlant du présent Contrat seront soumis au tribunal compétent de Middelburg, sauf si Persell préfère soumettre le litige au tribunal compétent du lieu de résidence de l'Acheteur.
2. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats auxquels les présentes conditions générales s'appliquent en tout ou en partie. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (Convention de Vienne/CVIM) est expressément exclue.
Si vous avez des questions, veuillez contacter Persell,
Téléphone : 010-2800840,
Email : info@persell.nl.
